Conditions générales de vente (01.2018)
GFT Fassaden AG · T +41 71 282 40 00 · gft-fassaden.swiss
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§1 Généralités, champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)sont applicables à
l’ensemble des livraisons et prestations de la société GFTFaçades SA.Toute autre convention
entre les parties ou conditions du client n’est valide qu’à condition qu’un accord ait été
expressément convenu par écrit. Ces CGV seront également applicables pour toutes
conventions futures entre le client et la société GFTFaçades SA,même si elles n’ont pas
explicitement été déclarées comme faisant intégralement partie du contrat.
§2 Offres,étendue des prestations
2.1.Les contrats ayant pour objet des livraisons et prestations de la société GFTFaçades SA
seront considérés comme conclus après que GFTFaçades SA aura confirmé l’acceptation de
la commande.Toute modification ou résiliation du contrat nécessite une forme écrite.Les
offres sans délai sont sans engagement.
2.2.L’étendue et l’exécution de l’ensemble des livraisons et prestations sont définies dans
la confirmation de la commande et font foi.La société GFTFaçades SA ne fournit les prestations
suivantes que sur la base d’un accord explicite : conception détaillée de la réalisation, travaux
de montage, surveillance de l’exécution des travaux sur le chantier, calcul statique de
l’ossature ainsi que statique du revêtement de façade.
2.3.L’ensemble des matériaux ou prestations dont ni l’offre ni la confirmation de l’ordre ne fait
mention, mais qui s’avèrent nécessaires au cours de l’exécution des travaux (travaux de régie),
seront facturés en supplément.
2.4.Tout surcroît de dépenses dû à des informations incomplètes, retardées ou erronées ou
bien à d es m odifications u ltérieures d e l a p art d u m andant, r elatives e ntre a utres, a u
dimensionnement, à la quantité ou à la réalisation différée (par ex. bétonau lieu de
tuiles),sera facturé en supplément.Lasociété GFTFaçades SA est alors en droit d’adapter les
délais de livraison et les prix.
2.5.Le clientprend connaissance du fait que les livraisons peuvent différer de
l’échantillon.Des différences au niveau de la structure et de la texture ainsi qu’au niveau de
la couleur sont donc possibles sur un seul panneau, entre plusieurs panneaux ou entre divers
lots de production.
§3 Prix,conditions de paiement
3.1.Sauf convention contraire, sont applicables les prix qui figurent, le jour de la conclusion
du contrat, dans la liste des prix de la société GFTFaçades SA.La liste actuelle en vigueur est
en outre disponible sur : http://www.gft-fassaden.swiss/page/downloads.
3.2.Tous l es p rix s ’entendent en francs suisses,hors TVA et frais additionnels tels que
transport,emballage, douane, déplacements (durée et trajet),taxes et contributions de tout
genre,assurance, e tc. P our d es c ommandes d 'une valeur n ette d'inventaire i nférieure à
CHF50.00, un forfait «petites quantités»de CHF15.00sera facturé si le paiement n’est pas
effectué en espèces.
3.3.Les fluctuations monétaires, un report important de l a date de livraison ainsi que les
modifications de prix des matériaux ou des fournisseurs, autorisent GFTFaçades SA à
procéder à des ajustements de prix.
3.4.Toutes les factures de GFTFaçades SA sont payables dans les 30 jours à compter de la
date de facturation.Tout client n e r espectant p as c e d élai de p aiement e st d onc
automatiquement en défaut de paiement sans autre avertissement ou relance etsera à partir
du 31ème jour à c ompter de l a d ate d e f acturation r edevable d ’un i ntérêt d e r etard d e
5.0 %.Lasociété GFTFaçades SA peut faire valoir en dédommagement des frais
administratifs/de sommation engagés, une somme de CHF 30.00 par lettre de rappel.En
cas d e r etard d e p aiement d u c lient ou l orsqu’il y a l ieu d e soupçonner un tel
retard,GFTFaçades SA est e n d roit, s ans p réjudice d e t out a utre d roit, d e suspendre
l’ensemble des livraisons et prestations dans le cadre des contrats existants avec le client
etde retenir les livraisons prêtes à l’expédition, sans que le client ne puisse demander une
indemnisation.
3.5.Le client n e doit ni retenir, n i réduire des paiements, en raison de réclamations, droits
prétendus ou revendications non reconnues par écrit par la société GFTFaçades SA.
§4 Livraison
4.1.Les délais de livraison sont toujours provisoires et sans engagement, sous réserve de
modifications, notamment dans le cas oùle client passerait ses commandes à court terme ou
en retard, ainsi que dans le cas de modifications souhaitées par le client.Toute
responsabilité de la société GFTFaçades SA pour les retards de livraison, y compris le fait
d’assumer (partiellement) des pénalités contractuelles, est exclue.
4.2.Sauf stipulation contraire dans la confirmation de la commande, la livraison est faite à
partir de l’entrepôt d e l asociété GFTFaçades SA ou b ien d e l ’usine o u d e l ’entrepôt du
fournisseur.Les transports(sans déchargement)ne sont organisés que sur demande et au
risque et au frais du client.Dans ce cas-là, le client doit assurer l’accès libre pour un camion
lourdement chargé ainsi qu’une possibilité de déchargement appropriée.L’entreposage d’une
livraison doit t oujours ê tre e ffectué sur u n s upport p lat e t b ien f ixé etprotégé contre les
intempéries.
4.3.La jouissance et le risque (y compris de vol)sont dans tous les cas transférés au client
au moment de l’expédition au départ de l’entrepôt de GFTFaçades SA ou bien de l’usine ou
de l’entrepôt du fournisseur, indépendamment de toutes conditions de livraison et de
montage éventuellement convenues.L’assurance contre les dommages de tout genre
incombe au client; une prise en charge est toutefois possible sur demande et aux frais du
client.
4.4.En cas de retard de r éception e t n otamment d e p aiement, d ’accès bloqué, de
déchargement non immédiat ou inapproprié, le client est tenu d’indemniser intégralement
GFTFaçades SA.La sociétéGFTFaçades SA estde p lus e n d roit d ’expédier et déposer la
livraison aux frais et risques du client ou de résilier le contrat.
4.5.Lasociété GFTFaçades SA restera propriétaire de la livraison jusqu’au moment où elle
aura reçu l’ensemble des paiements convenus.Entre-temps, le client ne doit ni la revendre
ni l a louer ou l a donner e n gage.Le client autorise explicitement GFTFaçades SA à prendre
toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses biens,notamment l’inscription
dans le registre des réserves de propriété ou bien l’inscription d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs.
4.6.Les livraisons de la société GFTFaçades SA sont en règle générale faites sur mesure de sorte
que les retours ne peuvent pas être acceptés.
§5 Obligations de coopération du client
5.1.Le clientcommunique en temps voulu, i ntégralement e t d e m anière correcte à la société
GFTFaçades SA l’ensemble des spécifications déterminantes pour l’exécution du contrat.En
particulier les spécifications des matériaux, métrés, listes détaillées des pièces, spécifications des
services, plans de façade ou autres documents dont la statique de l’ossatureainsi que la statique
du revêtement de façade.Au cas où des plans de réalisation sont établis, le client devra les contrôler
et les signer.
5.2.Le client informe en temps voulu la société GFTFaçades SA des conditions techniques ainsi
que des prescriptions légales, administratives et autres dans la mesure où elles concernent les
activités de la société GFTFaçades SA.
5.3.Le non-respect de l’obligation de coopération exonère GFTFaçades SA de toute responsabilité
etlui permet de demander l’indemnisation pour tous les dommages qui en résultent etde
suspendre s es p restations o u b ien d e r ésilier l e c ontrat a vec p our e ffet l ’indemnisation des
dommages subis par la société GFTFaçades SA.
§6 Garantie, responsabilité
6.1.Concernant les livraisons, GFTFaçades SA n’assume une garantie qu’en fonction de la
garantie accordée par ses fournisseurs.Concernant les prestations, GFTFaçades SA n’assume une
garantie que dans la mesure où GFTFaçades SA les a explicitement autorisées, par ex. dans le cadre
d’évaluations ou au moyen de surfaces de référence contrôlées.
6.2.La garantie s’étend normalement s ur u ne a nnée à c ompter d e l a livraison à moins qu’il
n’existe un délai plus long prescrit par la loi.GFTFaçades SA n’assume toutefois pas de garantie
pour la statique du revêtement de façade apposé sur l’ossature,la qualité du matériau de
revêtement utilisé, les erreurs de montage ainsi que les informations du client ou de ses auxiliaires
relatives à la qualité de la maçonnerie et au revêtement de façade.
6.3.Toutes les livraisons et prestations sont contrôlées, consignées et enlevées en présence d’un
représentant de GFTFaçades SA convoqué p ar l e c lient e t l e c as é chéant, tant q ue l’ossature
demeure visible; autrement les livraisons et prestations sont considérées comme étant acceptées
au bout de 5 jours ouvrables.
6.4.Les vices constatés lors de la réception ou durant la période de garantie doivent être signalés
à GFTFaçades SA par écrit immédiatement après leur découverte; sinon, le tout sera considéré
comme étant accepté.Lasociété GFTFaçades SA pourra remédier aux vices dans un délai
raisonnable, selon son choix par réparation ou remplacement.Toute autre revendication telle que
rédhibition, minoration ainsi que tous dommages-intérêts, sont exclus.
6.5.Sont exclus de la garantie les consommables ainsi que les dommages dus à l’usure, un
entretien insuffisant, des interventions du client ou de tiers,au non-respect des notices de
montage et consignes d’utilisation, à une sollicitation excessive, à des travaux de construction,
montage et réparation non exécutés par GFTFaçades SA,à des impacts extérieurstels que force
majeure ainsi qu’à d’autres causes non imputables à GFTFaçades SA.
6.6.Le délai de garantie expire prématurément si le client ou un tiersapporte des modifications
ou p rocède à d es r éparations o u q ue l e c lientne prend pas immédiatement les mesures
appropriées pour limiter le dommage ou ne permet pas tout de suite à GFTFaçades SA de remédier
à la situation.
6.7.Toute responsabilité de la société GFTFaçades SA pour des auxiliaires, une perte de bénéfices,
des dommages directs, indirects et consécutifs,des interruptions d’exploitation, d es c oûts d e
capital ou frais pour l’acquisition de prestations de substitution ainsi que pour toute autre
conséquence économique, est exclue dans les limites des dispositions légales applicables.
6.8.Pour les dommages corporels et matériels, GFTFaçades SA n’assume la responsabilité que
dans la l imite d e l a couverture d ’assurance de responsabilité civile. Toute autre prétention est
exclue.
§7 Résiliation du contrat
En cas d’évènements imprévus affectant fondamentalement les circonstances pertinentes au
contrat ou l’exécution de ce dernier par GFTFaçades SA ou en cas d'impossibilité d'exécuter
entièrement ou partiellement les livraisons, les p arties c hercheront à convenir d’une
modification du contrat. Dans l’absence d’un accord entre les parties, GFTFaçades SA sera en
droit de résilier le contrat ou bien les clauses contractuelles concernées et de demander au client de
l’exonérer de toute responsabilité.
§8 Dispositions finales
8.1.Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer caduques, nulles ou
irréalisables,cela n’affecterait en rien la validité, l’exécution et les effets des autres clauses de
ces CGV.Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à remplacer les clauses caduques, nulles ou
irréalisables par des dispositions valides, exécutables et appropriées se rapprochant le plus près
possible du sens économique envisagé.
8.2.GFTFaçades SA peut à tout moment modifier les présentes CGV.Les modifications ou
compléments des CGV feront partie intégrale du contrat à moins que le client ne s ’y oppose
par écrit dans les 30 jours à compter de la date de communication des modifications.La
version actuelle en vigueur des CGV est disponible sur :http://www.gftfassaden.
swiss.ch/page/downloads.
8.3.Pour tout l itige, l e t ribunal c ompétent e st c elui d u s iège social d e GFTFaçades SA.La
sociétéGFTFaçades SA est e n d roit d ’engager une action à l’encontre du client à son siège
également.Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à
l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois (Convention de Vienne sur les contrats
de vente).
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